Conditions de vente

Généralités

Article 1

  1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et A.C.D.Cloud représenté par Dirk de Raet, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0749.576.606, ci-après « A.C.D.Cloud ».

Par client, est visé toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services de A.C.D.Cloud.

  1. Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet, ainsi que sur simple demande formulée par courrier adressé à A.C.D.Cloud, rue de Meeffe 1a – 4280 HANNUT ou par e-mail à info@acdcloud.be.

Article 2

A.C.D.Cloud propose des services liés à la réparation, la fourniture et la maintenance de tout matériel informatique de quelque nature que ce soit (ordinateur fixe ou portable, smartphone, téléphone portable, tablette), ci-après dénommées « prestation(s) » ou « réparation(s) ».

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations réalisées par A.C.D.Cloud et pour lesquelles le client, tant particulier que professionnel, a donné son accord, conformément à l’article 5. Elles concernent toutes les prestations réalisées à partir du 01/08/2020.

Application des conditions générales

Article 3

  1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par A.C.D.Cloud. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

  1. Le client est lié par ces conditions générales :
  • dès apposition de sa signature sur l’offre, le bon de commande ou le devis établi par A.C.D.Cloud tant après formulation d’un diagnostic qu’en cas d’absence de diagnostic ;
  • dès confirmation de son accord par téléphone ou par e-mail, suite à la réalisation du diagnostic ;
  • par le dépôt de son appareil auprès de A.C.D.Cloud.

En cas d’accord transmis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès transmission de l’accord à A.C.D.Cloud.

  1. A.C.D.Cloud est lié par les présentes conditions générales dès confirmation, au client, de la prise en charge de la prestation pour le compte du client. La confirmation peut avoir lieu tant oralement que par écrit.

Obligation de moyens

Article 4

  1. Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. A.C.D.Cloud s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation. A.C.D.Cloud n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
  2. Compte tenu du §1 qui précède, aucune réparation, de quelque nature que ce soit n’est garantie au client y compris en cas de diagnostic effectué conformément à l’article 5 qui s’avère irréalisable ou en cas de rupture de stock en pièces nécessaires auprès du fournisseur.

Réalisation d’un diagnostic et offre de prix

Article 5

  1. Préalablement à toute réparation, A.C.D.Cloud peut réaliser un diagnostic de la réparation à effectuer. Ce diagnostic est, en tout état de cause, facturé au client et ce, que la réparation proposée au terme du diagnostic soit ou non réalisée ou réalisable. Le diagnostic peut être effectué au sein de son atelier, par e-mail ou par téléphone. La réalisation d’un diagnostic n’entraîne, en aucun cas, l’obligation pour A.C.D.Cloud d’assurer la réparation. A.C.D.Cloud se réserve, à tout moment, le droit de refuser d’effectuer une réparation et ce, pour quelque raison que ce soit mais, notamment et sans être exhaustif, le risque lié à la réparation recommandée issue du diagnostic.
  2. Dans le cas où l’offre a été émise par A.C.D.Cloud par voie informatique ou téléphonique, e.a. par échange de courriers électroniques, le client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et peut servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.
  3. Sauf mention expresse sur le bon de commande ou l’offre, les prix mentionnés par A.C.D.Cloud sont repris toutes taxes exclues, et sont limités aux services expressément repris sur le bon de commande. Tout autre service fait l’objet d’un prix facturé en surplus.

Paiements des services, livraison et reprise de l’appareil

Article 6

  1. Les prestations sont facturées au client de la manière suivante :
  • Diagnostic préalable : un paiement de 50 % du montant de celui-ci est payé à la commande. Le solde du diagnostic ainsi que la totalité du montant des réparations est payé au moment de la reprise de l’appareil ;
  • Commande hors réparation : un paiement de 50 % du montant estimé de la réparation ou de tout achat de matériel est payé lors de la commande. Le solde est payé au moment de la reprise ou de la livraison de l’appareil. En tout état de cause, même en cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte reste acquis à A.C.D.Cloud ;
  • Contrats faisant l’objet de conditions particulières, auxquels les présentes conditions générales sont applicables, sauf mention contraire expresse : prépaiement de 100% du montant du contrat.

A.C.D.Cloud accepte les modes de paiement suivant : cash, carte de débit, carte de crédit, virement SEPA et PayPal. Aucun autre type de paiement n’est accepté. Toutes les factures émises sont payables immédiatement à l’exception du paiement par virement SEPA nécessitant un délai de 24, 48 ou 72 heures pour le paiement et ce, selon les organismes bancaires concernés.

  1. Toute prestation commencée et faisant l’objet d’une annulation par le client est due à concurrence des prestations réalisées préalablement à l’annulation.

A défaut du paiement du solde conformément au §1 qui précède, A.C.D.Cloud se réserve le droit de conserver l’appareil jusqu’à paiement complet du solde.

  1. Outre ce qui précède et pour autant qu’un délai de paiement soit accordé au client, toute facture impayée endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productive de plein droit d’un intérêt de 12 %. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant de la facture sera augmenté de 10 % avec un minimum de 50 €, plus intérêts de 1% par mois commencé, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible et ce, sans qu’un courrier recommandé préalable ne soit transmis par A.C.D.Cloud au client.

Article 7

  1. Tous les délais communiqués par A.C.D.Cloud le sont à titre indicatif et à considérer comme tels. En aucun cas les délais ne sont contraignants pour A.C.D.Cloud. Ils ne constituent pas un élément essentiel du contrat.
  2. Tout appareil déposé auprès de A.C.D.Cloud doit être retiré par le client endéans les 3 mois du dépôt, date du bon de commande ou de l’e-mail de confirmation par le client faisant foi.
  3. A défaut du retrait endéans les 3 mois précités, l’appareil est considéré comme abandonné. A.C.D.Cloud en disposera, par conséquent, librement.

Délai de garantie pour les clients « particuliers »

Article 8

  1. Conformément au Code de droit économique, les pièces de rechange utilisées par A.C.D.Cloud suivent la garantie de l’appareil sur lesquelles elles ont été installées.
  2. En tout état de cause, les réparations sont soumises à une garantie de 2 mois prenant cours le jour de la reprise effective de l’appareil par le client. Toute demande d’activation de la garantie par le client est soumise à la production d’un ticket de caisse ou d’une facture mentionnant de manière lisible et expresse la date de la prestation générant l’application de la garantie. Toute reprise d’appareil soumis à garantie sera effectuée moyennant une diminution de 20 % du montant concerné pour frais de stockage et administratifs.
  3. Aucune garantie, de quelque nature que ce soit, n’est applicable aux prestations effectuées pour le compte de clients professionnels.
  4. En tout état de cause, la garantie peut consister en une réparation ou un remplacement, pour autant que le client ne soit pas intervenu sur l’appareil, et sur présentation du ticket de caisse ou de la facture originale. Toute intervention d’un tiers à A.C.D.Cloud, quel qu’il soit, faire disparaître la garantie. Le client est tenu de présenter l’appareil soumis à garantie dans son emballage d’origine (y compris s’il s’agit de câbles, composants, notices d’utilisation, etc.) auprès du magasin au sein duquel a été exécuté le contrat.

Limitation de responsabilité

Article 9

  1. Le client est informé, par A.C.D.Cloud, des risques liés à la réparation et déclare en accepter les conséquences et ce, que la réparation soit effectuée par A.C.D.Cloud ou par le client lui-même en cas de fourniture exclusivement de pièces détachées par A.C.D.Cloud.
  2. Les matériaux utilisés par A.C.D.Cloud sont conformes aux législations belges et européennes applicables en la matière. En cas de fourniture de pièces détachées à des fins de réparation de matériel par le client, celui-ci est informé des caractéristiques du composant, est présumé maîtriser les techniques d’installation et disposé de tous les outils nécessaires.
  3. En aucun cas, A.C.D.Cloud n’est responsable en cas de défaut de fabrication du matériel utilisé, ni en cas d’inexécution du contrat en raison d’une rupture de stock ou d’indisponibilité du matériel.
  4. Le client accepte, en marquant son accord à la réalisation des prestations par A.C.D.Cloud, les risques liés à la réparation tels que, par exemple et sans être exhaustif, la perte des données présentes sur le matériel déposé à des fins de réparation, les dommages causés à l’appareil en raison de la réparation, les dommages causés au matériel remplacé en raison de la réparation, ainsi que tout autre type de dommage. En tout état de cause, le client est présumé avoir effectué une sauvegarde de ses données avant toute demande de prestation de A.C.D.Cloud.
  5. A.C.D.Cloud n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. A.C.D.Cloud n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, A.C.D.Cloud n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, manque à gagner pour le client, résultat non escompté, etc.
  6. En aucun cas A.C.D.Cloud n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats.
  7. La responsabilité de A.C.D.Cloud ne peut, en aucun cas, être mise en cause lorsqu’il ne se charge pas lui-même de la livraison. Par conséquent :
  • si le client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt des produits à livrer auprès du transporteur ;
  • si le client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à charge du client dès prise de possession des produits.

Absence de droit de rétractation et contrats

Article 10

  1. Aucun droit de rétractation n’existe dans le chef du client. En cas d’accord quant à la réalisation d’une réparation transmise par le client à A.C.D.Cloud par voies électronique ou téléphonique, le droit de rétractation prévu par le Code de Droit économique est inexistant compte tenu que l’exécution du service est considérée comme commencée par la commande d’une pièce personnelle pour le client ou par la configuration personnalisée réalisée pour le client.
  2. A.C.D.Cloud propose des contrats de fourniture de services informatiques constituées d’heures de prestations prépayées, ces contrats sont soumis, outre aux présentes conditions générales, aux conditions particulières suivantes :
  • les clients professionnels sont tenus d’y souscrire ;
  • les heures prépayées ont une validité de 12 mois, prenant cours à la date de signature du bon de commande pour accord ;
  • toute heure prépayée non-utilisée endéans le délai de 12 mois précité est perdue. Aucun remboursement ne sera effectué par A.C.D.Cloud ;
  • les services non-utilisés des contrats un an après leur commande peuvent être reportés pour les années suivantes sous réserve d’une nouvelle commande de services pour un montant équivalent à la première souscription. Une proposition de renouvellement est envoyée au client dès que le solde de crédits disponibles atteint 25% du total ;
  • les services exclus des contrats sont expressément mentionnés sur le bon de commande concerné.
  1. Le client bénéficie de la possibilité de conclure des contrats de support informatique annuels. Tout contrat conclu pour une durée déterminée est reconductible tacitement pour une durée identique à la durée initiale. La facturation de l’abonnement est effectuée de manière anticipée et soumise à l’article 6 §3 des présentes conditions générales.

Tant le client que A.C.D.Cloud peuvent y mettre fin moyennant la notification, par courrier recommandé adressé à l’autre partie, d’un préavis d’une durée de 6 mois en cas d’abonnement annuel, prenant cours le premier jour du mois qui suit la date d’envoi (cachet de la poste) du courrier recommandé.

En cas de notification d’un préavis, le nombre d’utilisateurs minimum visés par l’abonnement est figé, pour la durée du préavis, au nombre d’utilisateurs existant à la veille de la date de prise de cours du préavis.

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 11

  1. A.C.D.Cloud prend connaissance, lors de la ou des prestation(s), d’informations confidentielles et/ou personnelles relatives au client. A.C.D.Cloud est tenu à une stricte confidentialité en la matière. En aucun cas, elle ne diffusera les informations dont elle a pu prendre connaissance.
  2. Toute donnée à caractère personnelle concernant le client, particulier, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/659 est traitée dans le respect de celui-ci. Elles sont traitées sur base de l’intérêt légitime de A.C.D.Cloud et sont conservées uniquement
  • pour des actions spécifiques à A.C.D.Cloud et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité ;
  • aux fins spécifiques à l’exercice des prestations suivantes : copie des données en vue d’une sauvegarde, d’un transfert, d’une désinfection ou d’une nouvelle installation, destruction des données ou de récupération des données endommagées et ce, sur demande du client.

Le client dispose de la possibilité :

  • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
  • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par A.C.D.Cloud et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
  • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
  • de demander la suppression des données le concernant à A.C.D.Cloud ;
  • de demander la portabilité de ses données détenues par A.C.D.Cloud à un tiers.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à A.C.D.Cloud, soit par courrier, soit par e-mail à .

  1. A.C.D.Cloud peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. A.C.D.Cloud peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Site Internet 

Article 12

  1. A.C.D.Cloud est propriétaire de tous les éléments constituant le site internet soit et sans être exhaustif : le nom de domaine, le site en lui-même et son à l’exception des éléments faisant expressément référence à un tiers.

Toute utilisation ou reproduction, tant temporaire que permanente, est soumise à l’autorisation préalable expresse et écrite de A.C.D.Cloud.

www.acdcloud.be peut également contenir des éléments appartenant, en tout ou en partie, à des tiers. Ces données sont soumises à l’alinéa qui précède.

Si le visiteur estime qu’un ou plusieurs élément(s) repris sur le site est (sont) en contradiction avec ses propres droits intellectuels, il est invité à prendre contact avec A.C.D.Cloud, propriétaire du site, par e-mail à en expliquant de manière précise le litige.

Un contact sera pris avec le visiteur sans délai pour résoudre le litige.

  1. Le site a été réalisé de la manière la plus consciencieuse possible. Le site est destiné à présenter les prestations proposées par A.C.D.Cloud. Les informations reprises sont susceptibles d’évoluer. Le visiteur est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris. En aucun cas, A.C.D.Cloud n’est lié contractuellement par une information mise à disposition sur le site.

A.C.D.Cloud ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages tant direct qu’indirect, de quelque nature que ce soit qui pourrait être causé par la consultation ou l’utilisation des données reprises sur le site .

En outre, A.C.D.Cloud ne peut être tenue responsable des lenteurs éventuelles ou interruptions survenant au cours de l’utilisation du site internet.

  1. peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet, vers des réseaux sociaux ainsi que des renvois à d’autres sources d’information. Ces liens et sources d’information sont mis à disposition du visiteur uniquement à titre informatif. Ils n’impliquent aucune relation de quelque nature que ce soit entre A.C.D.Cloud et le site internet ou le réseau social de renvoi. A.C.D.Cloud ne contrôle en aucun cas leur contenu et ne prend, par conséquent, aucune responsabilité quant aux informations qui y sont reprises et ce, pour un dommage de quelque nature que ce soit qui surviendrait suite à ces informations.
  2. Si le visiteur souhaite, pour quelque raison que ce soit, créer, à partir d’un site tiers, un lien vers le site , il est tenu d’en informer préalablement A.C.D.Cloud. L’information peut être adressée, par e-mail, à l’adresse suivante : .

Le cas échéant, A.C.D.Cloud ne sera aucunement responsable directement ou indirectement, du contenu des sites Internet tiers faisant usage d’un lien vers le site et ce, même si elle est informée de la création et de l’existence du lien.

  1. A.C.D.Cloud met tout en œuvre pour garantir la sécurité du site (notamment contre les virus ou autres délits informatiques). Des mesures régulières sont prises en vue d’y satisfaire. Le cas échéant, en cas de problème de sécurité lié à l’utilisation du site, le visiteur est invité à informer A.C.D.Cloud du problème. A.C.D.Cloud mettra tout en œuvre pour résoudre le problème posé immédiatement ou à défaut d’être immédiatement possible, dans un délai raisonnable.

Réclamation

Article 13

  1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours de la fin de la prestation, cachet de la poste faisant foi.

A.C.D.Cloud s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

  1. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que A.C.D.Cloud l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur facturée pour la prestation concernée par la réclamation.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 14

En cas de litige, la médiation entre A.C.D.Cloud et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de A.C.D.Cloud.

Nullité

Article 15

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.

Application du droit belge

Article 16

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.