Conditions générales de vente

Article 1

Les présentes conditions de vente définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion d’une vente de marchandise ou de service effectuée par A.C.D.Cloud représenté par Dirk de Raet, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0749.576.606, ci-après « A.C.D.Cloud ».

En signant le contrat ou notre bon de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Article 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l’autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou une violation de n’importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Article 3

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de un mois franc à dater de leur émission.

Article 4

La signature d’un bon de commande ou tout autre document contractuel, ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (par courriel, …) d’une offre, constitue un engagement ferme et définitif de nos clients. Si le paiement d’un acompte est prévu à la commande, le client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses obligations.

Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

Article 5

Les prix fixés sont libellés en euros et s’entendent frais de transport ou de placement non-inclus.

Toute prestation de services accessoire à la livraison de marchandise (placement du produit, contrat de maintenance, etc.) est effectuée en régie au taux horaire repris sur le bon de commande.

Nonobstant toute modification ultérieure de notre grille tarifaire, le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de signature du contrat ou de notre bon de commande. Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant la date de commencement de notre prestation.

Article 6

Pour les achats de marchandises et de services, un acompte de 30 % du prix total de la commande sera versé le jour de la signature du bon de commande ou du contrat. Le solde est à payer comptant à la livraison de la marchandise et/ou à la mise en service de(s) applications(s), suivant la demande du client.

Les factures sont payables en liquide contre remise d’un reçu ou par virement bancaire sur le numéro de compte IBAN BE53 1325 5282 3653 ouvert au nom de A.C.D.Cloud

Outre ce qui précède et pour autant qu’un délai de paiement soit accordé au client, toute facture impayée endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productive de plein droit d’un intérêt de 12 %. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant de la facture sera augmenté de 15 % avec un minimum de 50 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible et ce, sans qu’un courrier recommandé préalable ne soit transmis par A.C.D.Cloud au client..

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi.

Le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Il est expressément convenu que tout défaut de paiement constitue une raison pour nous de suspendre l’exécution de nos propres obligations, aux tords du client.

Article 7

Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document contractuel équivalent. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1. Les cas de force majeure ;
2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, étant entendu que l’exécution de nos prestations est subordonnée à la réception d’un acompte versé par le client s’il en a été ainsi convenu ;
3. Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.

Article 8

A.C.D.Cloud s’efforcera d’offrir un accès 24 sur 24, 7 jours sur 7 aux applications hébergées et mises à disposition à ses clients, sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

A.C.D.Cloud garanti une assistance technique aux services par email et par téléphone. Les moyens de communication sont indiqués sur le lien : https://www.acdcloud.be

Article 9

Sauf mention contraire établie par écrit sur le bon de commande ou tout autre document contractuel, la marchandise ainsi que l’ensemble des services sont livrés par nos soins à l’adresse indiquée par le cocontractant.

Article 10

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendaires au plus tard après prise de possession du bien, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée envoyée à notre siège social.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la prise de possession du bien ou dans les cinq jours calendaires qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais placement du produit, à la négligence de l’acheteur ou résultant d’une usure normale du produit ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur donneront lieu à l’annulation de la garantie.

Article 11

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours civils après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au cocontractant et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au prestataire immédiatement et sur simple demande.

Article 12

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

Article 13

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation extra-judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation extra-judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra-judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend l’adresse du prestataire, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Article 14

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Article 15

L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.